Championnat canadien de cross-country

PARTIE 1 : CONTEXTE RELATIF AU FORMULAIRE DE CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DU PROGRAMME CANADIEN DE SPORT SÉCURITAIRE (« PCSS ») (les modalités de consentement sont énoncées à la partie 2)

Les Règlements du Programme canadien de sport sécuritaire (« PCSS ») (https://cces.ca/fr/programme-de-sport-securitaire) dictent les règles nécessaires à la mise en œuvre du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (« CCUMS ») (https://cces.ca/fr/programme-de-sport-securitaire), qui engage la communauté sportive canadienne à promouvoir une culture sportive respectueuse qui offre des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires. Le Formulaire de consentement du PCSS a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les participants et autres personnes présentes à des événements assujettis au PCSS et au CCUMS aux termes de l’article 3.2 des Règlements du PCSS acceptent de se soumettre à la compétence du Centre canadien pour l'éthique dans le sport (« CCES ») ainsi qu’à l’administration et à la mise en œuvre par ce dernier du CCUMS et du PCSS.

Si on vous demande d’accepter le présent Formulaire de consentement, c'est parce que votre vos Organismes de sport ont adopté le PCSS et sont liés par le CCUMS, et que vous ou votre enfant êtes désignés comme participant ou êtes assujettis au PCSS et au CCUMS et êtes par conséquent tenus de vous conformer au PCSS et au CCUMS.

Le présent formulaire de consentement est une condition de participation aux activités de votre ou vos Organismes de sport.

En cas d’infraction aux conditions du CCUMS ou du PCSS, vous ou votre enfant pourriez être assujettis aux Règlements du PCSS, y compris aux mesures provisoires, aux enquêtes, à la médiation, aux décisions et aux sanctions, dont le présent document donne une description détaillée.

Il est important de lire et de comprendre les conditions énoncées dans le CCUMS et le PCSS, car elles dictent la conduite attendue des participants.

Divulgation publique et Registre public

Conformément au CCUMS et au PCSS, le CCES tiendra un Registre public, c'est-à-dire un fichier public des personnes dont l’admissibilité à participer au sport a été restreinte d’une quelconque façon en raison de mesures provisoires et/ou de sanctions imposées.

Les renseignements pertinents contenus dans le Registre (p. ex. nom, ville/province, sport, mesure provisoire, sanction et, dans le cas d’une sanction, l’infraction au CCUMS ou au PCSS) pourront être consultés par le public tant que la restriction d’admissibilité sera en vigueur, après quoi ils seront retirés du Registre.

Après leur retrait du Registre public, ou dans le cas où une infraction au CCUMS ne serait divulguée dans le Registre public aux termes du PCSS, ces renseignements pourront être consultés par votre ou vos Organismes de sport en accord avec les modalités du présent Formulaire de consentement et les lois en vigueur.

PARTIE 2 : FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DU PCSS (« FORMULAIRE DE CONSENTEMENT »)

Par les présentes, je (en mon nom propre / au nom de mon enfant si vous en êtes le tuteur légal) consens à me soumettre au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (le « CCUMS », disponible au https://cces.ca/fr/programme-de-sport-securitaire) et au Programme canadien de sport sécuritaire (le « PCSS », disponible ici : https://cces.ca/fr/programme-de-sport-securitaire).

Sans préjudice de ce qui précède, je (en mon nom propre / au nom de mon enfant) consens par les présentes à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de mes renseignements personnels en lien avec l’administration et la mise en application du CCUMS dans le cadre du PCSS, tel que détaillé plus bas.

1. Consentement et durée du consentement

Vous (au nom de votre enfant) acceptez de vous conformer et de vous soumettre aux conditions du CCUMS et du PCSS pour la période pendant laquelle vous êtes (votre enfant est) un Participant du PCSS ou assujettis au PCSS.

Vous (au nom de votre enfant) acceptez de vous soumettre au PCSS et à la compétence du CCES et de leurs agents respectifs, professionnels (p. ex. enquêteurs, décideurs) responsables de l’administration et de la mise en application du CCUMS et du PCSS (collectivement désignés comme les « Agents ») pendant toute la période où vous êtes ou avez été (votre enfant est ou a été) un Participant ou êtes (est) assujetti au PCSS et pendant toute période plus longue, tel que requis pour les fins de l’administration et de la mise en œuvre du CCUMS et du PCSS.

Vous acceptez (au nom de votre enfant) que les événements qui ont eu lieu avant la mise en œuvre du CCUMS ou du PCSS, ou avant l’acceptation du présent Formulaire de consentement, puissent aussi tomber rétroactivement sous la compétence des Agents si de tels événements relèvent de la compétence du CCUMS et du PCSS.

Vous (au nom de votre enfant) reconnaissez que vous avez eu la possibilité de recevoir une formation sur le CCUMS et le PCSS par la Formation en ligne sur le sport sécuritaire : Personnes participantes aux événements de niveau national assujettis (https://cces.ca/fr/sportsecuritaire-evenements) et vous (au nom de votre enfant) reconnaissez et acceptez expressément que l'ignorance du CCUMS et du PCSS ne constitue pas un moyen de défense contre une infraction potentielle au CCUMS et/ou au PCSS.

2. Obligations en vertu du CCUMS et des Règlements du PCSS

Le CCUMS et le PCSS contiennent des droits, des protections ainsi que des responsabilités à l’avantage de chaque Participant.

Vous ou votre enfant pourriez faire l’objet d’un signalement en relation avec une infraction alléguée au CCUMS ou aux Règlements du PCSS. Vous ou votre enfant pourriez aussi être appelés autrement à participer aux processus d'administration et de mise en application du PCSS du CCUMS.

Vous acceptez (en votre nom et au nom de votre enfant) de participer aux processus d’administration et de mise en application du CCUMS/PCSS décrits dans les Règlements du PCSS, y compris, sans s’y limiter, à une enquête, à une médiation, à une décision concernant des mesures provisoires, à une décision sur la commission ou non d’une infraction au CCUMS/PCSS, à une décision concernant une sanction, et à l’application de mesures provisoires/sanctions, selon le cas.

3. Renseignements personnels

Vous comprenez et acceptez (en votre nom et au nom de votre enfant) que vos renseignements personnels ou les renseignements personnels de votre enfant soient utilisés, recueillis et divulgués dans la stricte mesure nécessaire pour la réalisation des objectifs du CCUMS et du PCSS. Plus particulièrement, vos renseignements personnels ou les renseignements personnels de votre enfant seront traités comme suit :

a. pour la conformité des Organismes de sport avec le PCSS

Dans le contexte de sa participation dans le cadre du PCSS, l’Organisme de sport peut recueillir, utiliser et divulguer des renseignements obtenus auprès de vous (de votre enfant) et/ou au sujet de vous (de votre enfant) afin de remplir ses obligations dans le cadre du PCSS, y compris toute demande émanant des Agents aux termes du PCSS, ainsi que dans le contexte de l’administration et de la mise en application des processus du CCUMS/PCSS dans le cadre du PCSS, tel que décrit ci-dessous.

b. pour les fins des processus relatifs à l’administration et à la mise en application du CCUMS et du PCSS

Dans le contexte d’un signalement fait en vertu du CCUMS/PCSS vous concernant (concernant votre enfant), les Agents peuvent recevoir, traiter, administrer, enquêter et/ou rendre une décision relativement au signalement en conformité avec les Règlements du PCSS.

Pour ce faire, les Agents peuvent recueillir, utiliser et divulguer des renseignements recueillis auprès de vous (de votre enfant) et/ou à votre sujet (au sujet de votre enfant), y compris, sans toutefois s’y limiter, les renseignements suivants :

i. allégations, documents, enregistrements audio, vidéos ou tout autre type d'information fournis par une personne à l’origine d’un signalement ou une personne intimée;

ii. allégations, documents ou renseignements obtenus auprès de tiers (p. ex. des témoins, l’Organisme de sport ou d’autres sources disponibles);

iii. toute réponse, déclaration, document ou information que vous ou votre enfant fournissez.

Plus particulièrement, les Agents peuvent recueillir, utiliser et divulguer des renseignements se rapportant au signalement aux personnes dans la mesure raisonnablement nécessaire dans le cadre des processus du PCSS, conformément aux paramètres de confidentialité et/ou aux autres conditions du PCSS.

Les renseignements se rapportant à vous ou à votre enfant, y compris les renseignements personnels, peuvent être obtenus auprès d’organisations (y compris, mais sans s'y limiter, les Organismes de sport, le Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS), le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) et les autorités publiques ou gouvernementales), divulgués, utilisés ou recueillis par de telles organisations et partagés entre elles aux fins de la mise en œuvre du CCUMS et/ou du PCSS ou à d'autres fins légitimes, y compris celles liées à la sûreté et à la sécurité des personnes et celles liées aux enquêtes sur des infractions potentielles au CCUMS et/ou au PCSS ou si la loi l’exige par ailleurs. Les Agents peuvent obtenir ou recueillir d'une autre manière des renseignements personnels se rapportant à vous ou à votre enfant (y compris, mais sans s'y limiter, des informations se rapportant à des affaires antérieures) auprès d'Organismes de sport, du BCIS ou du CRDSC pour des fins liées au sport sécuritaire, si ces informations touchent directement à des infractions potentielles au CCUMS et/ou au PCSS qui vous sont reprochées à vous ou à votre enfant ou pour toute autre fin liée à la mise en œuvre, à l'administration et à la mise en application du CCUMS et/ou du PCSS. À noter que les informations obtenues ou recueillies de cette manière pourraient être utilisées ou divulguées par les Agents à toute fin liée à la mise en œuvre, à l'administration et à la mise en application du CCUMS et/ou du PCSS.

Si un signalement est fait en vertu du CCUMS ou du PCSS concernant une autre personne, les Agents peuvent recueillir, utiliser et divulguer les renseignements obtenus auprès de vous ou de votre enfant ou à votre sujet ou au sujet de votre enfant en lien avec la réception, le traitement, l’enquête et l’arbitrage du signalement, en accord avec les paramètres de confidentialité pertinents et les autres conditions du PCSS, du CCUMS et/ou de la Politique de protection des renseignements personnels du PCSS (publiée ici : https://cces.ca/fr/programme-de-sport-securitaire).

c. en lien avec le Registre

Les renseignements énumérés à la section 4 ci-dessous vous concernant (concernant votre enfant) peuvent être recueillis, conservés, utilisés et/ou divulgués dans le Registre public lorsque, à la suite d’un signalement à votre égard (à l’égard de votre enfant) en vertu du CCUMS ou du PCSS, une sanction ou une mesure temporaire ou provisoire est imposée à votre égard (à l’égard de votre enfant) qui restreint votre admissibilité (l’admissibilité de votre enfant) à participer au sport.

Dans ces circonstances, les renseignements sur vous (sur votre enfant) dans le Registre public pourront être consultés par le public et/ou accessibles aux organismes de sport et/ou aux Agents concernés, conformément au PCSS et aux lois en vigueur.

Les Agents pourront divulguer ces informations dans le Registre seulement pendant la durée de la restriction d’admissibilité

d. dans les décisions

Pour démontrer l’équité du processus de révision ou d’appel d’une décision rendue par le CCES aux termes des Règlements du PCSS, le CRDSC peut publier les décisions du Tribunal de protection et/ou de la formation d'appel rendues à la suite de la détermination d’un signalement fait en vertu du CCUMS et du PCSS, lesquelles peuvent contenir des renseignements personnels se rapportant à vous ou à votre enfant en lien avec le signalement, la mesure provisoire, la résolution ou la sanction si vous ou votre enfant êtes la personne intimée. Cependant, le PCSS prévoit que des restrictions de publication et/ou des exceptions peuvent s'appliquer, notamment lorsque nécessaire pour protéger l’identité du ou des plaignants, des personnes mineures, des personnes directement touchées par l’infraction au CCUMS ou au PCSS et d’autres tierces parties concernées.

e. à l’interne par le CCES et accès par les organismes de sport

Pour les fins de la tenue de dossiers internes par le PCSS, ce dernier tiendra une base de données interne dans laquelle seront versées des informations sur toutes mesures provisoires, les résolutions et les sanctions se rapportant aux participants et autres personnes qui ont été mis en cause dans le cadre du PCSS, que ces informations aient été ou non divulguées dans le registre public. Ces informations pourraient contenir des renseignements personnels se rapportant à vous ou à votre enfant vos données personnelles (celles de votre enfant) pour le temps nécessaire et pour une période indéterminée dans la mesure requise pour la réalisation des objectifs du CCUMS et du PCSS.

Après leur retrait du Registre public, ou dans le cas où une infraction au CCUMS ou au PCSS ne serait pas divulguée dans le Registre public aux termes du PCSS, l’organisme de sport ou celui de votre enfant pourra toujours accéder à ces informations de manière confidentielle et sécurisée, selon les modalités d’un contrat d’utilisation avec le CCES.

Si un autre Organisme de sport souhaite avoir accès aux informations relatives à un processus mené dans le cadre du PCSS et dans lequel vous ou votre enfant étiez mis en cause, l'Organisme de sport devra obtenir au préalable votre autorisation écrite avant que cet accès ne lui soit accordé.

4. Divulgation dans le Registre public

Si vous êtes (votre enfant est) sous le coup de sanctions qui restreignent d’une quelconque façon votre admissibilité (l’admissibilité de votre enfant) à participer au sport en raison d’une infraction en lien avec le PCSS ou le CCUMS, le Registre public en fera état. Les renseignements (à votre sujet ou au sujet de votre enfant) pourraient alors y être inscrits :

a. prénom et nom;

b. ville et province de résidence;

c. affiliation avec l’Organisme de sport;

d. catégorie d’infraction(s) au CCUMS alléguée(s) (p. ex. lorsque des mesures provisoires sont imposées);

e. nature de l’infraction au CCUMS aux termes d’une décision prise en vertu du PCSS;

f. sanction ou mesures provisoires imposées et description de la restriction imposée relativement à la participation au sport ou des conditions de la sanction;

g. date de l’émission de la sanction ou des mesures provisoires et période d’application.

Si vous êtes (votre enfant est) un entraîneur ou une autre personne en situation d’autorité et que vous êtes (votre enfant est) sous le coup de mesures provisoires qui restreignent d’une quelconque façon votre admissibilité (l’admissibilité de votre enfant) à participer au sport en raison d’une infraction alléguée en lien avec le CCUMS ou les Règlements du PCSS, alors ces mesures provisoires seront publiées dans le Registre public. Si vous n’êtes pas (votre enfant n’est pas) un entraîneur ou une autre personne en situation d’autorité, il convient de présumer que ces mesures provisoires seront publiées dans le Registre public si les Agents concernés le jugent opportun conformément aux Règlements du PCSS. La publication des mesures provisoires ne fera pas mention de la catégorie ni des détails des comportements prohibés allégués.

Pour les mineurs qui peuvent faire l’objet de mesures provisoires et/ou d’une sanction, les Agents concernés effectueront une analyse au cas par cas concernant la divulgation de leurs renseignements dans le Registre public en tenant compte de la sensibilité de ces renseignements personnels et de la nécessité de réaliser les objectifs du CCUMS et du PCSS.

Au sujet de la divulgation dans le registre public, les Agents concernés veilleront à prendre des mesures pour protéger l’identité des personnes directement touchées par l’infraction au CCUMS ou au PCSS ou d’autres tierces parties concernées, en accord avec le PCSS. Ces mesures pourraient inclure, sans s'y limiter, le caviardage des renseignements identificatoires.

5. Questions

Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation de vos renseignements (des renseignements de votre enfant) tel que décrit dans ce Formulaire de consentement, en lien avec le CCUMS ou le PCSS, vous pouvez communiquer avec le CCES à l’adresse sportsecuritaire@cces.ca.

Pour vous renseigner sur la possibilité déposer une plainte concernant le traitement des renseignements personnels, d’accéder à ces renseignements ou de les corriger, veuillez consulter la Politique de protection des renseignements personnels publiée ici : https://cces.ca/fr/programme-de-sport-securitaire.

6. Réclamations et procédures

Vous (en votre nom et au nom de votre enfant) reconnaissez qu’aucun Agent, ou dirigeant, membre du personnel, professionnel, mandant, ayant-droit, représentant, administrateur, enquêteur ou évaluateur, expert ou professionnel de règlement de différends du CCES ne peut être contraint à témoigner dans le cadre de quelques procédures judiciaires ou administratives que ce soit, y compris d’autres procédures du CRDSC, en ce qui a trait aux services qu’ils fournissent dans le cadre de l’administration et de la mise en application du CCUMS et du PCSS. Vous comprenez (votre enfant comprend) que ceci est nécessaire pour assurer notamment la confidentialité et l’indépendance des processus relatifs à l’administration et à la mise en application du CCUMS et du PCSS.

Pour les mêmes raisons, nul ne peut exiger la production de notes, dossiers ou documents, par assignation ou autrement, préparés par les Agents dans le cadre des procédures découlant de l’administration et de la mise en application du CCUMS ou du PCSS, sans égard à leur forme ou à leur support.

7. Consentement

Vous (en votre nom et au nom de votre enfant) avez eu la possibilité d’obtenir des conseils indépendants avant d’accepter le présent Formulaire de consentement et donnez votre consentement par les présentes.

Vous (en votre nom et au nom de votre enfant) comprenez, acceptez et consentez librement aux conditions prévues dans ce Formulaire de consentement.

Vous (en votre nom et au nom de votre enfant) comprenez et acceptez que ce consentement est irrévocable pour tous les processus liés au PCSS. Vous (en votre nom et au nom de votre enfant) comprenez et acceptez que ce consentement doit être irrévocable pour les processus liés au PCSS afin que l’objectif du CCUMS et du PCSS ne soit pas miné et/ou contrecarré.

Vous êtes (votre enfant est) libre de mettre fin à votre association (à l’association de votre enfant) à titre de Participant auprès de votre ou vos organismes de sport (du ou des organismes de sport de votre enfant) à tout moment. Plus précisément, dans la mesure où il y a des allégations quant à une infraction au CCUMS ou au PCSS qui aurait présumément eu lieu avant la fin de votre association (de l’association de votre enfant), votre consentement (en votre nom et au nom de votre enfant) en vertu du présent Formulaire de consentement est irrévocable pour tout processus lié au PCSS, y compris en ce qui a trait au CCUMS et au PCSS, à la compétence du CCES et de ses Agents, et en lien avec la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos renseignements (des renseignements de votre enfant) pour les fins de la mise en œuvre, de l’application et de l’administration du CCUMS et/ou du PCSS.